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Mentions légales GB Bati Center

Immatriculation

Raison sociale : GB Bati Center
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Adresse siège social : 20 rue de Sarreguemines 57410 ROHRBACH-LES-BITCHE
Responsable : Simone GROSS
RCS : Sarreguemines B 341 553 527
SIRET : 341 553 527 000 19
Code APE/NAF : 4333Z
Capital : 57 000 €
Date d'immatriculation : 11-09-1987

Contact

Simone GROSS
Téléphone : +33 (0)3 87 02 7 78
Adresse électronique : contact@gb-baticenter.com
Directeur de publication : 20 rue de Sarreguemines

Développement du site web

Société 57informatique
18 rue françois
57800 FREYMING-MERLEBACH
Siret : 842 557 951 00014

Tél : 03 55 15 21 32
Mail : contact@57informatique.fr
Site web : https://57informatique.fr

Hébergement du site web

Le site web utilise les services d'hébergement de 1&1 Internet SARL.

1&1 Internet SARL
7 place de la Gare
BP 70109
RCS Sarreguemines B 431 303 775
SIRET 431 303 775 000 16
Code APE: 6201Z
Identification intracommunautaire FR 13 431303775
Téléphone : 0970 808 911

Droits d’auteur

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Crédits photographique

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Responsable de la publication

Le responsable de la société GB Bati Center, Simone GROSS .

Contact

Pour nous écrire :

GB Bati Center
20 rue de Sarreguemines
57410 ROHRBACH-LES-BITCHE
Email : contact@gb-baticenter.com
Téléphone : +33 (0)3 87 02 7 78

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1.1 Le site internet de GB Bati Center est au service de la Société GB Bati Center, au capital de 57 000 €, ayant pour RCS : Sarreguemines B 341 553 527
, dont le siège social est situé 20 rue de Sarreguemines, 57410 ROHRBACH-LES-BITCHE, représentée par Simone GROSS , Responsable.

1.2 Le responsable de traitement est la personne en charge d’un ou de plusieurs traitements de données à caractère personnel dont il détermine les finalités et les moyens. La Direction de GB Bati Center est responsable du traitement de vos données personnelles dans le cadre de la présente politique.

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Le traitement des données personnelles est donc une condition nécessaire à la bonne exécution de la demande. La non-fourniture de ces données ne permettrait donc pas de bénéficier des différentes offres, et ne permettrait pas aux biens d’être livrés.

Plus spécialement, Nous demandons des Données Personnelles lorsque vous vous inscrivez pour recevoir des informations concernant nos services, des offres spéciales, des événements et des mises à jour de nos produits.

Les Données Personnelles que nous vous demandons comprennent vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, sexe.

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- des données techniques, notamment l’adresse IP (Internet Protocol) utilisée pour connecter votre ordinateur à Internet, vos informations de connexion, le type de navigateur que vous utilisez et sa version, les paramètres de fuseau horaire, les types de modules externes de votre navigateur et leurs versions, le système et la plateforme d’exploitation ;

- des données concernant votre visite, notamment l’adresse URL complète, le parcours de navigation jusqu’à, dans et à partir de notre site (comprenant la date et l’heure), les produits que vous avez vus ou recherchés, le temps de réponse des pages, les erreurs de téléchargement, la durée des visites sur certaines pages, les données d’interaction de page (telles que le défilement, les clics et les pointages de la souris sur l’image) ainsi que les méthodes utilisées pour naviguer à partir de la page.

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- organiser ou nous aider à coordonner les événements promotionnels et leurs activations.
- organiser des enquêtes de satisfaction .
- pour répondre à toutes questions ou vous fournir des informations, des produits ou des services que vous avez demandés notamment au regard de notre assistance d’utilisateurs.
- pour gérer nos comptes et nos dossiers.
- pour gérer notre Site Internet et nous aider à améliorer nos produits et services.
- pour prévenir et détecter les fraudes, notamment les malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) ainsi que tout abus d’utilisation de notre Site.
- pour gérer les incidents de sécurité.
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- pour effectuer des recherches et des analyses.
- pour faciliter votre accès et votre utilisation de notre Site.
- pour la gestion du fonctionnement de notre Site et son optimisation.
- pour les opérations de vérification, d’identification et d’authentification des données transmises par les utilisateurs.
- pour personnaliser votre expérience sur le Site et pour nous permettre de proposer le type de contenu et d’offres de produits le mieux adapté.
- pour gérer les éventuels litiges avec les utilisateurs.
- pour se conformer à la législation en vigueur, aux règlements et aux décisions de justice.

Si vous y avez souscrit (notamment en acceptant votre inscription dans la mailing-list), nous traitons également vos Données Personnelles pour vous envoyer des informations sur :

- des lancements de produits,
- des offres spéciales,
- des ventes et informations promotionnelles,
- des événements.

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1.4 Vos données personnelles sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte c’est-à-dire 36 mois à compter de votre dernier acte d’achat, de votre dernière communication auprès de l’éditeur, ou de la date de fin de vos relations contractuelles avec l’éditeur (la dernière de ces dates étant chronologiquement retenue).

Vos données seront ensuite archivées avec un accès restreint aux seuls cas de défense des droits de l’éditeur et de demande de l’administration ou de juridiction pour une durée supplémentaire et jusqu’à l’acquisition de la prescription (sauf pour les actions, demandes ou procédures en cours). La durée de prescription en matière consumériste est de 3 ans. Elle est de 10 ans dans les autres matières.

Passées ces dates, vos données seront ensuite supprimées dans le cadre de l’activité du site web.

1.5 Le traitement des données personnelles est essentiellement destiné au responsable du site web. Plus spécialement, le site web et son responsable ne divulguent pas, ne vendent pas vos Données Personnelles et seules les personnes dûment autorisées au sein de notre société auront accès à vos Données Personnelles dans la mesure nécessaire et pour les buts mentionnés ci-dessus.

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- avec des fournisseurs de services tiers qui traitent vos Données Personnelles conformément aux buts énoncés ci-dessus ou aux fins auxquelles vous avez consenti

- plus spécifiquement lorsque notre Site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement.

Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel,

- lorsque vous publiez, dans les zones de commentaires libres d’un Site internet, des informations accessibles à d’autres internautes,

- lorsque vous autorisez le site web d'un tiers à accéder à ses données

- lorsque cela est nécessaire pour protéger la sécurité ou l’intégrité de nos bases de données ou de notre Site

- lorsque cela est nécessaire dans le cadre d’une procédure judiciaire et pour prendre des précautions contre une mise en oeuvre de responsabilité

- en cas de vente, de fusion, de réorganisation, de changement de forme juridique, de dissolution ou tout événement similaire et/ou à un successeur potentiel ou réel, lorsque la loi en vigueur nous y autorise,

- lorsque la loi en vigueur l’exige. Par exemple, si la loi l'exige, nous pouvons effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre l’éditeur et nous conformer aux procédures administratives et judiciaires.

Toutefois, en tout état de cause internet n'est pas un environnement parfaitement sécurisé et le site web et son responsable Simone GROSS ne peuvent pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

ARTICLE 2 : MISE A JOUR

La présente charte peut être mise à jour périodiquement et sans préavis. Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la charte de protection des données à caractère personnel, vous avez la possibilité de faire usage de vos droits rappelés ci-dessus, et notamment votre droit à l’effacement et à la suppression, dans le respect des conditions légales, réglementaires et contractuelles.

ARTICLE 3 : DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE

3.1 La personne concernée par le traitement des données personnelles dispose de la possibilité de demander confirmation du traitement ou non de ses données, et le cas échéant d’un droit d’accès à ses données personnelles, et de copie dans le cadre des dispositions légales.

3.2 La personne concernée dispose d’un droit de rectification des données personnelles inexactes dans les meilleurs délais. Elle peut également compléter les données jusqu’alors incomplètes.

3.3 Un droit à l’effacement des données personnelles est conféré à la personne concernée. Cette demande doit toutefois être légitime et elle ne peut se faire que dans certaines conditions légales et réglementaires, afin de préserver vos droits et ceux de la société GB Bati Center.

Un droit à l’effacement est également octroyé si la personne concernée retire son consentement ou s’oppose au traitement à des fins de prospection ou pour des raisons relatives à sa situation particulière.

Ce droit peut également être exercé en cas de traitement illicite des données ou dans le respect d’une obligation légale prévu par le droit de l’Union ou de l’État membre.

3.4 La personne concernée a le droit de demander la limitation du traitement de ses données si elle conteste l’exactitude des données, pour une durée permettant à la société GB Bati Center d'en vérifier l’exactitude.

3.5 Si elle remplit les conditions légales, la personne concernée bénéfice d’un droit de demander la communication de ses données à caractère personnel dans un format courant, structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Si elle remplit les conditions légales, la personne concernée peut également demander le transfert direct des données à caractère personnel de la société GB Bati Center à un autre responsable du traitement.

3.6 Le droit d’opposition et de retrait de consentement
Vous avez le droit de vous opposer à la fourniture de vos données personnelles. Dans ce cas, votre expérience avec le site et la Société GB Bati Center risque d’être limitée voire inexistante si vos données personnelles demandées sont nécessaires à la relation entre la Société et vous ; ou votre demande risque de ne pas pouvoir être traitée, pour les mêmes raisons. Vous avez le droit, pour l’avenir, de revenir sur votre consentement à ce que vos données personnelles soient traitées, avec les mêmes conséquences éventuelles que celles exprimées aux présents articles.

Si vous retirez certains consentements, vous pourriez ne pas être en mesure d’utiliser l’intégralité des fonctions de ce Site Internet ou d’autres Sites ou services en ligne.

3.7 Dans les limites prévues par la législation en vigueur, la personne concernée bénéficie donc des différents droits concernant la protection de ses données personnelles, à savoir :

- le droit d’accès
- le droit à la rectification
- le droit à l’effacement
- le droit à la limitation
- le droit à la portabilité
- le droit à l’opposition et au de retrait de consentement au traitement des données à caractère personnel

Ces droits peuvent être exercés directement par mail à l’adresse suivante (dans ce cas, conformément à la réglementation, votre demande devra être accompagnée de la copie lisible et compréhensible d’un justificatif d’identité officiel, en cours de validité) :

contact@gb-baticenter.com

Si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant ne respecte pas la règlementation vous disposez de la possibilité :
- de contacter le Délégué à la protection des données de la société GB Bati Center, Simone GROSS , à l’adresse contact@gb-baticenter.com
- d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL www.cnil.fr). Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires sur vos droits, vous pouvez également vous rendre sur le site internet de la CNIL.

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OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière par le client des conditions générales de vente qui prévalent sut tout autre document, auxquels il adhère pleinement. En conséquence, tout autre document que les présentes cgdv et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

DELAIS :
les délais de livraison seront délibérés par la loi ;
à défaut de précision de délai sur le bon de commande. L’acheteur ne pourra se prévaloir de retards éventuels pour annuler la commande et/ ou réclamer des dommages et intérêts.

RECLAMATION :
Tout litige ou réclamation devra faire l’objet de réserves et être confirmé par lettre recommandée sous 48 heures. - Les réclamations éventuelles pour défauts ou imperfections de la marchandise devront parvenir au siège du vendeur dans un délai de huit jours à compter de la livraison et spécifier clairement les raisons de la réclamation. - L’acheteur s’engage à tenir à disposition la marchandise contestée afin de permettre le contrôle des défauts déclarés. En aucun cas on n’acceptera de réclamations après la mise en œuvre de la marchandise. Aucune garantie n’est due pour le matériel en choix autre que le « 1er choix », ni pour sa qualité, ni pour son APTITUDE à l’emploi. - La garantie du fabricant l’engage au seul remplacement du matériel, sans aucune responsabilité pour les dommages directs ou indirects subis par l’acheteur. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur.

RESPONSABILITES :
Notre société décline toute responsabilité dans les désordres qui pourraient survenir à la suite de la mise en oeuvre ou de l’application défectueuse de tout produit vendu par elle dès lors que l’acheteur aura effectué un montage erroné, un entretien défectueux ou une utilisation anormale.

COMMANDES :
La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans la commande. Les dimensions de la pièce concernée sont communiquées par le client. Toute commande est ferme est définitive. L’acheteur est tenu de vérifier, lorsqu’il fait établir un devis sur plan, les quantités et les surfaces sur son chantier. Les commandes pour matériaux non stockés ne seront enregistrées que sur l’ordre écrit et irrévocable du client avec versement d’un acompte.

MODIFICATION DE COMMANDE :
Toute demande de modification quantitative ou qualitative de commande ne pourra être accepté que si elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement et, dans tous les cas au plus tard 2 mois avant la livraison. Toute modification de commande fera l’objet d’un nouveau bon de commande signé.

ANNULATION DES COMMANDES :
Toute commande est ferme est définitive. Aucune annulation -totale ou partielle- de commande ne sera acceptée sauf accord écrit du vendeur.

NUANCES ET TOLERANCE :
Les tonalités des couleurs présentées dans les échantillonnages ont une valeur indicative. L’acheteur accepte les variations de tonalité et de calibrage concernant la même commande et les variations concernant des livraisons différentes. Certains matériaux bénéficient également de tolérance d’usage.

RETOUR :
Carrelage « Commande Spéciale » ni repris, ni échangé. L’offre de reprise ne sera satisfaite que dans les mesures ou :
- Il s’agit de paquets complet, non ouvert , non souillés - Le produit est couramment stocké, que la nuance et le calibrage correspondants se trouvent encore dans nos stocks Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour et du stockage des marchandises retournées sans accord sont toujours à la charge de l’acheteur. Les marchandises reprises feront l’objet d’une décote de 15 %. Reprise de la marchandise sous 4 semaines maximum. Les marchandises reprises donneront lieu à l’établissement d’un avoir non remboursable valable sur achat ultérieur. Les soldes, fin de série, matériel d’exposition ne sont ni repris, ni échangés.

CONDITIONS DE PAIEMENT MARCHANDISE :
Le paiement de la marchandise se fait lors du déchargement du matériel. Nos ventes sont faites comptant et sans escompte, sauf convention contraire. Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de notre facture. (Loi n° 80335 du 12 mai 1980). - L’indemnité forfaitaire due au créancier au titre des frais de recouvrement (40e) en cas de retard de paiement. Tout retard de paiement est générateur de plein droit sans mise en demeure d’un intérêt égal aux taux de base bancaire, majoré de 1.5 % par mois de retard (loi n° 92-1442). - En cas d’action contentieuse, il sera appliqué à titre de Clause Pénale l’article 11-53 du Code Civil, une indemnité forfaitaire de 15 % sur les sommes restant dues. - Le Tribunal de Grande Instance de SARREGUEMINES sera seul compétent en cas de litige.

MAGASINAGE :
Si après mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par le client, les marchandises entreposées pour son compte pourront y demeurer deux semaines gratuitement. La marchandise entreposée sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date et son règlement en deviendra exigible immédiatement. A l’expiration de ce délai de 2 semaines, le client devra prendre en charge le coût des frais de stockage d’un montant non négociable de 50e par semaine.

RESERVES DE PROPRIETE :
Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes fournitures dues aux Termes du présent contrat (article 121 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1995). En cas de défaut de paiement, le vendeur est en droit de revendiquer les marchandises impayées et le client est tenu de les restituer à la première demande.

TRANSPORTS :
Les marchandises transportées dans nos camions sont acheminées normalement jusqu’au lieu désigné par l’acheteur mais, si celui-ci demande une livraison à l’intérieur d’un chantier (rez de chaussée pas à l’étage) et de façon plus générale sur une route ou un chemin non carrossables ou en dehors d’une voie normalement ouverte au public, le conducteur pourra s’y refuser s’il estime que le terrain n’est pas praticable. Toutefois, même dans l’hypothèse de dommages quelconques causés par notre véhicule, à l’entrée de ce chantier et à l’intérieur du chantier, pour toute cause ne pouvant être imputée à une faute spécifique de conduite. Toute réclamation ne sera valable que si elle est faite le jour même de la réception des marchandises.

VENTE A DOMICILE :
Article L121-16 Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V) Au sens de la présente section, sont considérés comme :
2° « Contrat hors établissement « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnelle¬ment et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

NOTA :
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l’article 9 de ladite loi s’appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014. Article L121-18-2 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V) Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, ne sont pas soumis au premier alinéa
1° La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts ;
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues à la présente section et proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité adminis¬trative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ;
3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent article, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.
Article L121-21 Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 / 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L121-21-1 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V) Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 121-21. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article L121-21-2 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V) Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur
Article L121-21-3Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l’article L. 121-17.
Article L121-21-4 Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L121-21-5 Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ;
ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° du I de l’article L. 121-17.
Article L121-21-6 Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si :
1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 121-18-1 et L. 121-19-2.
Article L121-21-7 L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel 8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Décennale n°110403706 MMA Iard Sunergia Sarreguemines
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ANNULATION DE COMMANDE VENTE À DOMICILE à expédier par lettre recommandé au plus tard le quatorzième jour suivant la commande à l’attention de GB BATICENTER - 20 rue de Sarreguemines - 57410 ROHRBACH-LES-BITCHE Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation au contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile